Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la note attaquée doit être écarté. 10.

au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reporté sur la liste d'émargements ; qu'ainsi, la constatation d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / (…) Le président du tribunal administratif ou son délégué

Vu la requête présentée par l'Association générale des administrateurs civils, agissant poursuites et diligences de son président, le sieur Y...

Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX Le Président : Le Conseiller d'Etat-rapporteur : Le secrétaire : Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX Le Président : Signé : ''''' '''''-rapporteur : Signé : '''

A au motif qu'il n'avait pas mentionné l'existence de son enfant avant la signature du décret lui accordant la nationalité française.

Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2012, présentée par M. Gaston A, demeurant ... ; M.

loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence

X... délégation de signature du ministre de la santé dans la limite de ses attributions ; Vu 3°, sous le numéro 128 561, le mémoire, présenté par L'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; L'UNION

du tribunal administratif de Paris, la société Sogelink, par une requête enregistrée le 8 avril 2015 au greffe de ce tribunal, présente les mêmes demandes que celles analysées sous le n° 389373. .....

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M.

chargés de la gestion de ces personnels ainsi qu'aux responsables de services locaux, en ce qui concerne les personnels relevant de leur autorité. / Les délégations de compétence ou de signature précisent

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES COMPAGNONS PAVEURS, dont le

Article 2 : La demande présentée par la société BearingPoint France devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des entreprises de boulangeries

y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la lettre de notification, et l'attaché de préfecture, signataire de l'ampliation de l'arrêté précité notifiée à la société requérante, n'auraient pas disposé d'une délégation de signature régulière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1992 et 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabourg (Calvados)

, et représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1980 donnant délégation de signature à M.