du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans n'a pas fait intégralement droit à ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre

refus du 9 octobre 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

. ; 3°) de mettre à la charge de M.C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - cet arrêté est entaché d'incompétence ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et

jugement du tribunal administratif de Caen du 3 mars 1992, rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, pour son établissement de Bretteville-sur-Odon, au titre

.) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. (...) ". 3.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser une somme de 78 844,96 euros au titre

de l'économie et des finances, chargé du budget, contradictoirement avec M.

Nantes, infirmant le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 mai 2003, a déchargé la société Groupe Monin du complément d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) mis à sa charge au titre

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010, à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié des rectifications selon la procédure

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur le même impôt auxquelles elle a été assujettie au titre

B...constituaient des fautes de nature à justifier son licenciement ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la procédure de première instance : " L'instruction des affaires est contradictoire.

.; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociales du conseil régional d'IledeFrance de l'ordre des médecins ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros au titre