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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008134934

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que Mme X... a été recrutée par la commune d'Appietto, qui compte moins de 2 000 habitants, en qualité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161202

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

décret aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007754788

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132546

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

d'enjoindre à l'administration d'exécuter l'arrêté ministériel du 2 juin 1992, confirmé par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1992, le nommant dans le corps des professeurs de lycée professionnel à compter

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007955796

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

décembre 1992 en tant que le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 28 décembre 1989 par lequel le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALON-DE-PROVENCE a mis fin, à compter

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982380

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

l'utilisation du sol ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du même code : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007870740

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

contre les dispositions d'un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la légalité externe : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la réunion du comité

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026198989

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

. / L'accès de non-fonctionnaires à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service. / Les nominations aux emplois mentionnés à l'alinéa premier du présent

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731042

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X... un rappel d'indemnité compensatrice du fait de sa titularisation

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985937

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

techniques (CT) des directions et des services à compétence nationale (SCN), en tant que cette note, d'une part, énonce, dans son paragraphe I qu'un membre titulaire d'un comité technique ne pourra en

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738955

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Cyril Le Caro, sous-officier de la gendarmerie nationale, en position de détachement pour une durée d'un an à compter du 14 décembre 2011 en qualité de brigadier-chef principal de police municipale au

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442408

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la reprise en régie, à compter du 1er janvier 2012, des activités assurées par l'association " Comité de Vacances et de Loisirs

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005837

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

A, maître de conférences de classe normale, 3ème échelon (IB677), depuis le 15 janvier 2005, a été nommé et titularisé dans le corps des professeurs d' universités au 1er échelon de la 2ème classe (IB801

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007873037

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

X... a été nommé, à compter du 1er septembre 1982, professeur de musique stagiaire à l'école de musique municipale ; que le stage de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652294

Admin. suprême

12 mars 1976

12 mars 1976

A INTEGRATION DANS UN CADRE ET A TITULARISATION DANS UN EMPLOI ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE PENSION DES OUVRIERS DE L'ETAT, CES DECISIONS DEFINITIVES ONT CREE, AU PROFIT DU SIEUR X..

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903778

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

à compter du 1er janvier 1987, date du début de son stage, la plaçait dans une situation d'inégalité par rapport à ses collègues pharmaciens inspecteurs qui avaient auparavant été titularisés à la date

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488835.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

du personnel titulaires et suppléants des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900104

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité compensatrice pour tenir compte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673010

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

du service - Procédure devant la section spéciale du Comité technique départemental des transports. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Transports scolaires - Désignation de l'entreprise titulaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637983

Admin. suprême

3 février 1971

3 février 1971

. - TITULARISATION. - COMITE MEDICAL..* DROIT D'EXAMEN PAR LE COMITE MEDICAL [ ARTICLE 10 DU DECRET DU 5-08-1947 ].

Résumé IA — à vérifier

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