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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008134934
22 novembre 2002
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que Mme X... a été recrutée par la commune d'Appietto, qui compte moins de 2 000 habitants, en qualité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161202
11 juillet 2008
décret aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires
3 SS
CETAT:CETATEXT000007754788
28 février 1990
supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132546
12 mai 2003
d'enjoindre à l'administration d'exécuter l'arrêté ministériel du 2 juin 1992, confirmé par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1992, le nommant dans le corps des professeurs de lycée professionnel à compter
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007955796
14 mars 1997
décembre 1992 en tant que le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 28 décembre 1989 par lequel le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALON-DE-PROVENCE a mis fin, à compter
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007982380
13 mars 1998
l'utilisation du sol ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du même code : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter
4 SS
CETAT:CETATEXT000007870740
16 novembre 1994
contre les dispositions d'un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la légalité externe : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la réunion du comité
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026198989
11 juillet 2012
. / L'accès de non-fonctionnaires à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service. / Les nominations aux emplois mentionnés à l'alinéa premier du présent
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007731042
29 janvier 1988
Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X... un rappel d'indemnité compensatrice du fait de sa titularisation
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985937
29 décembre 2014
techniques (CT) des directions et des services à compétence nationale (SCN), en tant que cette note, d'une part, énonce, dans son paragraphe I qu'un membre titulaire d'un comité technique ne pourra en
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738955
7 décembre 2012
Cyril Le Caro, sous-officier de la gendarmerie nationale, en position de détachement pour une durée d'un an à compter du 14 décembre 2011 en qualité de brigadier-chef principal de police municipale au
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442408
2 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la reprise en régie, à compter du 1er janvier 2012, des activités assurées par l'association " Comité de Vacances et de Loisirs
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005837
21 mars 2007
A, maître de conférences de classe normale, 3ème échelon (IB677), depuis le 15 janvier 2005, a été nommé et titularisé dans le corps des professeurs d' universités au 1er échelon de la 2ème classe (IB801
CETAT:CETATEXT000007873037
9 décembre 1994
X... a été nommé, à compter du 1er septembre 1982, professeur de musique stagiaire à l'école de musique municipale ; que le stage de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652294
12 mars 1976
A INTEGRATION DANS UN CADRE ET A TITULARISATION DANS UN EMPLOI ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE PENSION DES OUVRIERS DE L'ETAT, CES DECISIONS DEFINITIVES ONT CREE, AU PROFIT DU SIEUR X..
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007903778
28 juin 1995
à compter du 1er janvier 1987, date du début de son stage, la plaçait dans une situation d'inégalité par rapport à ses collègues pharmaciens inspecteurs qui avaient auparavant été titularisés à la date
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488835.20240531
31 mai 2024
du personnel titulaires et suppléants des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration
10 SS
CETAT:CETATEXT000007900104
19 janvier 1996
tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité compensatrice pour tenir compte
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673010
26 octobre 1979
du service - Procédure devant la section spéciale du Comité technique départemental des transports. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Transports scolaires - Désignation de l'entreprise titulaire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637983
3 février 1971
. - TITULARISATION. - COMITE MEDICAL..* DROIT D'EXAMEN PAR LE COMITE MEDICAL [ ARTICLE 10 DU DECRET DU 5-08-1947 ].
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