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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744417
24 avril 2012
A que le préfet de l'Essonne, qui a repris intégralement les termes de cet avis, sans tenir compte d'un certificat médical établi le 19 février 2009 par le médecin traitant de l'intéressé, qui indique
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445549
18 mars 2015
B...contre M.D..., médecin traitant de sa fille et de son ancienne épouse ; que, par une décision du 19 septembre 2012 contre laquelle l'intéressé se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642939
27 mai 2015
ordonnance ; que la circonstance que, depuis une modification introduite par l'article 45 du décret du 22 mai 2008, cette disposition figure à l'article 49-1 du décret du 4 mai 1972 dans un chapitre traitant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255224
16 juillet 2014
Saint-Quentin-Fallavier de repas composés de viande " halal " imposerait des travaux d'un montant très élevé et matériellement difficiles à réaliser ou, à supposer l'approvisionnement par un sous-traitant
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463246.20240802
2 août 2024
dans les requêtes introductives d'instance, seules des considérations générales étant développées dans leur première partie intitulée " faits ", précédant une partie " discussion [juridique] " ne traitant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461592.20220303
3 mars 2022
Elle fait valoir qu'il permet dorénavant à un médecin-conseil du régime spécial des industries électriques gazières de remettre en cause un arrêt de travail délivré par le médecin traitant de l'agent en
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492280.20240724
24 juillet 2024
La circonstance qu'un document ne contient pas d'informations traitant de la conduite de la politique extérieure de la France ne permet pas, à elle seule, d'écarter le risque d'atteinte à cet intérêt.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802179
19 novembre 2008
comptabilisation de certains honoraires en tant qu'avances reçues de ses clients, d'autre part, du montant porté en comptabilité d'honoraires dont la contrepartie consistait en des travaux qu'elle sous-traitait
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007979028
23 mai 1997
part, qu'il ne ressort pas du dossier que tout risque de relation hydraulique entre les écoulements souterrains des eaux alimentant le forage n° 2 du syndicat AEP aval du barrage de Poses, et ceux transitant
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621912
17 avril 1985
RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE ENTREPRISE PEUT SOUSCRIRE SES DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE PROFESSIONNELLE A RAISON DE SES INSTALLATIONS SISES DANS UNE MEME COMMUNE, CES NOTES, QUI TRAITENT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613488
28 mars 1979
REPRISES PAR D'AUTRES SOCIETES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES, PAR LA VOIE D'UN APPORT PARTIEL D'ACTIF A LA SOCIETE EXCELLA, INSTALLEE A CLERMONT-FERRAND, POUR DES CAFES, PAR UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624173
27 octobre 1986
constatnt que l'importance des travaux de gros oeuvre correspondant à ces facturations, n'était pas compatible avec les moyens mis en oeuvre par la société prestataire, ni avec le recours à la sous traitance
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632956
31 juillet 1992
comme excessive ; qu'en particulier, si elle soutient que ses interventions pour le compte de la société Usitra étaient d'une nature différente de celles qu'appelaient de sa part les affaires qu'elle traitait
CETAT:CETATEXT000023429693
30 décembre 2010
l'article R. 742-2 du code de justice administrative ; que, le principe d'exigence de motivation s'appliquant aux ordonnances de référés n'a pas été respecté ; que les motifs de l'ordonnance déférée ne traitent
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017928
8 février 2017
demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SOFIZA soutient pour le reste que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant que la sous-traitance
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034205969
15 mars 2017
Toutefois, les dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative ne traitent aucunement de l'intérêt à agir.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364651
11 juin 2010
lesquelles sont, comme l'a relevé à bon droit l'instruction du 7 mars 1994, indépendantes des dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport, issues de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, qui traitent
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648640
19 décembre 2019
Il résulte également de l'instruction que la société requérante, qui avait recours à ces prestations de sous-traitance, n'a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient en vertu de l'article L. 8222
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321069
15 octobre 2015
faisant apparaître des incohérences dans les honoraires versés de 1995 à 1997 par la société CHP, qui l'avaient conduite à établir une note interne, dite " proposition 3939 ", mentionnant une " sous-traitance
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064571
15 février 2016
appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la société ITTC avait facturé à la société Bra Conseil un montant de 11 648 euros de taxe sur la valeur ajoutée portant sur des prestations de sous-traitance
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