travail et de la solidarité a rejeté un premier recours hiérarchique formé par M.

ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AU SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

A PARIS, bien que n'ayant acquis qu'un seul immeuble, se livrait à une activité commerciale de marchand de biens ; que, par suite, elle entrait dans les prévisions des dispositions susmentionnées du code

A SAINT-OUEN, bien que n'ayant acquis qu'un seul immeuble, se livrait à une activité commerciale de marchand de biens ; que, par suite, elle entrait dans les prévisions des dispositions susmentionnées

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes des exercices clos en 1974 et 1975 : Considérant la société requérante ne peut se prévaloir utilement des indications contenues dans

Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1983 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de

de ces biens pour les besoins d'une activité économique, ne constitue pas à l'égard du prestataire, qui loue un bien à un preneur établi à l'étranger qui ne supporte pas la taxe, une différence de traitement

Par un jugement n° 1902152 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Z... au remembrement des communes de Berlancourt, Marfontaine, Marcy-sous-Marle et Marle ; 2°) rejette la demande présentée par M.

bien (...) / 2.

X... résultent de rehaussements apportés, par voie de reconstitution, aux recettes imposables de l'entreprise de l'intéressé ; que cette reconstitution a consisté à ajouter aux recettes déclarées le total

Auguste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 21 avril 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

ou de jouissance de son bien.

James-Henry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation

Par un jugement n° 0807172 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Il ne saurait également invoquer utilement, à cet effet, l'illégalité dont serait entachée la nomination des membres de cette commission.

par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ... b une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou ... par ses auteurs