de Beaulieu", dont ils étaient actionnaires, pour un prix de 798 000 F payable partie comptant, partie par versements échelonnés, sans intérêts ; qu'ayant cédé le même nombre de parts, soit 290, chacun

de Beaulieu", dont ils étaient actionnaires, pour un prix de 798 000 F payable partie comptant, partie par versements échelonnés, sans intérêts ; qu'ayant cédé le même nombre de parts, soit 290, chacun

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions

, AINSI QUE LE POURCENTAGE, REGARDE COMME EXCESSIF, DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS L'ATELIER DU GARAGE ET NON FACTUREES ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES VENTES DE

DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DU PROFESSEUR LOUIS X..., COTE D'OR LONGVIC-LES-DIJON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 30

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre

; la SOCIETE ANGELIQUE FLEURS et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2482 M du 27 janvier 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL

, dont le siège est Mairie de Boos (76520), représentée par son président en exercice ; l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS DE BOOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 juin 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE, D'UNE PART LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, METTANT A

le prix de vente et le prix d'achat ".

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANCHANT FRERES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHATEAU-THIERRY, BLESMES AISNE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERLY, demeurant zone Industrielle à Pougues les Eaux (58320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Raymonde X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait Raymonde et Danièle X..., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Ravot, pour 520 000 F, soit pour un prix total de 1 300 000 F, la nu-propriété et l'usufruit du même ensemble ; qu'estimant, d'une part, que les apparences créées tant par les actes passés, en 1969, entre

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS JESDA, dont le siège est Lotissement Industriel Latecoère à Cornebarrieu (31700) ; la SAS JESDA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; la SOCIETE ANONYME PROMINVEST demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du