Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 4 novembre 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN DES DETAILLANTS EN RADIO, TELEVISION, MATERIEL MENAGER ET ELECTRIQUE  S.C.A.M.E.  DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DU PROFESSEUR LOUIS X...,  COTE D'OR  LONGVIC-LES-DIJON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 30 MARS 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE, D'UNE PART, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARC-SUR-TILLE, AU TITRE DE 1974 ET 1976, D'AUTRE PART, DE LA RETENUE A LA SOURCE QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE 1974 ET 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE 1979 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, APRES UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, A ESTIME QU'EN VENDANT A DES SOCIETES ETRANGERES DES MATERIELS A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ELLE CONSENTAIT A SES ADHERENTS, LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN DES DETAILLANTS EN RADIO, TELEVISION, MATERIEL MENAGER ET ELECTRIQUE"  SCAME  AVAIT EFFECTUE DES ACTES RELEVANT D'UNE GESTION COMMERCIALE ANORMALE ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE, D'UNE PART, SOUMIS LES RECETTES ABANDONNEES PAR LA SOCIETE, QU'ELLE A EVALUEES A 7 % DU PRIX DES VENTES A L'ETRANGER, A LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, D'AUTRE PART, ASSUJETTI LA SOCIETE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, SEULES BENEFICIAIRES, A DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECLAMATION QUE LA SOCIETE "SCAME" AVAIT ADRESSEE AU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS, AVANT DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE TENDAIT QU'A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE N'ETAIENT PAS RECEVABLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET NE LE SONT PAS DAVANTAGE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST CELUI QUI PROVIENT DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE FAITES PAR UNE SOCIETE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, EN RAISON DE LEUR OBJET OU DE LEURS MODALITES, SONT ETRANGERES A UNE GESTION NORMALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES EXERCICES SUSMENTIONNES, LA SOCIETE "SCAME" A VENDU ET FACTURE A DES SOCIETES ETRANGERES DES MATERIELS A DES PRIX LE PLUS SOUVENT INFERIEURS A CEUX QU'ELLE CONSENTAIT A SES ADHERENTS ; QUE POUR SOUTENIR QUE CETTE PRATIQUE CONSTITUAIT UN ACTE ANORMAL DE GESTION, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, QUI A, EN L'ESPECE, LA CHARGE DE LA PREUVE, SE BORNE A FAIRE VALOIR, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, QUE LES MATERIELS VENDUS A L'EXPORTATION FAISAIENT L'OBJET DE COMMANDES SPECIALEMENT PASSEES AVEC LES FOURNISSEURS ET QUE CERTAINES REMISES AFFERENTES A CES MATERIELS ETAIENT VERSEES AUX SOCIETES ETRANGERES ; QUE LA SOCIETE "SCAME" SOUTIENT QUANT A ELLE, DANS SON RECOURS, QUE LES VENTES LITIGIEUSES, QUI NE PORTAIENT QUE SUR 6 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL, S'EXPLIQUENT PAR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE ACHETAIT A SES FOURNISSEURS DES QUANTITES PLUS GRANDES QUE CE QU'ELLE POUVAIT PREVOIR D'ECOULER AUPRES DE SES ADHERENTS, EN VUE D'OBTENIR DES PRIX PLUS AVANTAGEUX QUI BENEFICIAIENT A CES ADHERENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE, DANS LES PRATIQUES COMMERCIALES CI-DESSUS DECRITES, LA SOCIETE REQUERANTE AIT SERVI D'AUTRES INTERETS QUE LES SIENS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "SCAME" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 30 MARS 1982, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES BASES DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES A LA SOCIETE ANONYME "SCAME" AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 SONT REDUITES, RESPECTIVEMENT, DES SOMMES DE 70.000 F ET 115.000 F.    ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SCAME" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SCAME" EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SCAME" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.