communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice ; la ville demande

du règlement (...) ". 3.

plus d'un accès pour les automobiles ; que ledit moyen n'était pas inopérant ; qu'en infirmant la solution des premiers juges sans se prononcer sur ce moyen, la cour administrative d'appel de Nancy a

lois et règlements qui régissent la profession.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 INSTITUANT L'ORDRE

Par suite, le moyen tiré de ce qu'aurait été méconnue, lors de cette audition, l'obligation de lui notifier le droit de se taire ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 5.

actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté. 3.

invoqué doit donc être écarté ; Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article U 2 du règlement du plan d'occupation des sols interdisant le dépôt de véhicules, manque en fait ; Considérant

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi. | 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES

d'attribution de l'indemnité de départ prévue à l'article 106 de la loi de finances pour 1982, était-elle compétente pour établir de telles règles générales, compte tenu des dispositions de l'article

du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : Sont régies par les dispositions de la présente loi les entreprises suivantes : / 1.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

loi contient des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée ; Considérant qu'antérieurement à l'intervention de la loi du 20 décembre 1993, les dispositions

du décret du 25 février 1993 n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux attributions que l'autorité de régulation des télécommunications tient de la loi, et notamment de l'article L. 36-

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 SOUS LE NUMERO 17 150 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE :