jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du Contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens

peuvent dès lors qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M.

. 3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

la région Bretagne lui a refusé le bénéfice des dispositions précitées ; Considérant que la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'ainsi le moyen

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 28 février 1989, renouvelant

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la demande présentée par Mme

les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Jeannie X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

Lamy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'incompétence du ministre et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les dispositions de la note de service susvisée n° 83-149 du 5 avril 1983 du ministre

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que prétend la requérante, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une omission de statuer sur un moyen

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que M.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'instruction relative à l'obligation vaccinale des personnels des services et établissements de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne et des sports et loisirs, supérieures à la moyenne nationale dans la zone de chalandise, et, dans la zone d'influence, en ce qui concerne les sports

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 22 juillet 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que la commissiondépartementale des structures agricoles aurait dû être consultée préalablement à la délibération du 7 janvier 1989 ; Considérant que, ni le moyen

rejete sa demande en decharge des droits et penalites auquels elle a ete assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutee par un avis de mise en recouvrement du 29 octobre 1968 pour la periode du 1er

FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

par application du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

recours contentieux ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être rejetée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens