Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Article 2 : La requête de la SCI AGYR devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté.

valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1977 au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement du 30 novembre 1981 ; 2°

d'Etat statuant au contentieux du 28 juillet 2017, a, après renvoi, rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant de ces actes de poursuite. 2.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Sur le contenu de l'étude d'impact : 2.

en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ; 2°

d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Sissonne, 2°

supplémentaires à l'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Pierrefontaine-les-Varans, °2-

supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 juillet 1980 par avis de mise en recouvrement du 17 juillet 1981, °2-

en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 ; 2°

Si l'article 2 de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes a complété

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981, 2°

Il conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête par les mêmes moyens. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

F un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis à La Tuilerie-Bignon, d'autre part, le permis de construire litigieux ; 2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du

En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'arrêt attaqué comporte, avec une précision suffisante, l'analyse des conclusions et moyens des parties, conformément aux prescriptions

En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'arrêt attaqué comporte, avec une précision suffisante, l'analyse des conclusions et moyens des parties, conformément aux prescriptions

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Sur le pourvoi de la SCS GE Medical Systems : 2.