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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330469
14 mai 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
CETAT:CETATEXT000021100669
19 août 2009
. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217715
20 avril 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 15 avril 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243617
3 novembre 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 3 juillet 2006 par laquelle le ministre des
CETAT:CETATEXT000021966248
5 mars 2010
CETAT:CETATEXT000022233058
25 mars 2010
.; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision refusant
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330374
21 mai 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
CETAT:CETATEXT000020374487
9 mai 2007
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869292
3 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000024508896
24 août 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000024508902
CETAT:CETATEXT000022330447
18 mai 2010
France à Belgrade (Serbie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze
CETAT:CETATEXT000008241595
28 juin 2006
A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000024081913
24 mai 2011
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964243
5 août 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a prononcé, d'une part, un
CETAT:CETATEXT000018005476
14 février 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Rabat en date du 20 octobre 2004 rejetant la demande de visa de court séjour, formée par sa mère, Mme E ; 2
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220388
9 octobre 2006
. ; Mlle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé le 21 août 2003 par le consul général de
CETAT:CETATEXT000018007259
10 septembre 2007
à vis de son fils français, malgré la présence au Cameroun d'autres enfants ; qu'enfin, le refus de visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle souffre de graves pathologies
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897739
19 avril 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 juin 2008 et du 16 avril 2009 du consul général de France à Tanger refusant de lui délivrer un visa de court
CETAT:CETATEXT000023604476
11 février 2011
. ; Mlle A demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
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