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18 606 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330469

Admin. suprême

14 mai 2010

14 mai 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021100669

Admin. suprême

19 août 2009

19 août 2009

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217715

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 15 avril 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243617

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 3 juillet 2006 par laquelle le ministre des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966248

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022233058

Admin. suprême

25 mars 2010

25 mars 2010

.; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision refusant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330374

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374487

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869292

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508896

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508902

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330447

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

France à Belgrade (Serbie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241595

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081913

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964243

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a prononcé, d'une part, un

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005476

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Rabat en date du 20 octobre 2004 rejetant la demande de visa de court séjour, formée par sa mère, Mme E ; 2

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220388

Admin. suprême

9 octobre 2006

9 octobre 2006

. ; Mlle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé le 21 août 2003 par le consul général de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007259

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

à vis de son fils français, malgré la présence au Cameroun d'autres enfants ; qu'enfin, le refus de visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle souffre de graves pathologies

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897739

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 juin 2008 et du 16 avril 2009 du consul général de France à Tanger refusant de lui délivrer un visa de court

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604476

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

. ; Mlle A demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle

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