DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 3-2

X... le versement de l'indemnisation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L.351-2, le revenu de remplacement peut prendre notamment la forme d'allocations d'assurance, lesquelles, aux termes de l'article

de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

D'une part, l'article L. 5424-1 du code du travail dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - la loi n°

-883 du 2 septembre 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide

vieillesse agricole pour 1979 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

vieillesse agricole pour 1982 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre ou au ministre chargé de la sécurité sociale

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2.

sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait journalier prévu par l'article L. 1744 du code de la sécurité sociale soit les cotisations d'assurance maladie complémentaire

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ( ...)" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code dispose que : "( ...)

du même code, ainsi que le rejet de ses recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport