Nancy a annulé le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille lui avait accordé la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années

immobilière Docks en Seine a demandé au tribunal administratif de Paris de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

applicables aux entreprises de moins de dix salariés sont des taux collectifs "calculés par risque ou par groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la

droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT (venant aux droits de la Chrysler-France), - les conclusions de M.

avocat du syndicat Prims'Emploi et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy avocat du syndicat national des professionnels de la santé au travail ; 1.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme

avocat de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers ; Considérant ce qui suit : 1.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des contributions sociales qu'il a acquittées au cours des années 2010 à 2017 à raison des gains résultant des retraits qu'il

Piwnica, Molinié, avocat de M.

administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à la Fédération du Crédit Mutuel Champagne-Ardennes la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles cet organisme a été assujetti au titre de l'année

A...B..., ressortissant français résidant à Monaco, a été imposé en France à l'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2006 ainsi qu'aux contributions sociales au titre des mêmes années ; qu'estimant

Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

2006 à 2008 et à des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2006 à 2009, qu'elle a contestées.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

VOIVRET a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ainsi qu'aux pénalités dont les suppléments du même impôt mis à sa charge au titre de l'année 1984 ont été assortis : Sur la régularité de la procédure

Vier, Barthélemy, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

1975 et 1976, de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976, de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquels elle

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.