Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'office public départemental d'H.L.M. du Val d'Oise, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut : "décider

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant que M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 6 janvier

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance de 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE, - les conclusions

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet qui aurait été opposée par

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.