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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403
3 avril 2024
L'administration procède à cette validation ou homologation après avoir opéré le contrôle qui lui incombe en application, notamment, selon le cas, de l'article L. 1257-1 ou de L. 1257-2 du code du travail
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ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465383.20230214
14 février 2023
. 761-1 du code de justice administrative.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631752
21 novembre 2018
Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928831
22 juillet 2016
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496100.20240719
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées
CETAT:CETATEXT000038244698
13 mars 2019
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474440.20241014
14 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519850
23 novembre 2015
1585 D du code général des impôts au lieu de la 9ème catégorie prévue par le même article.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401
1 avril 2022
En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source au taux
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139275
15 octobre 2003
termes de l'article R. 821-2 du même code : Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du juge des référés
ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129
29 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CEORD:2023:489150.20231116
16 novembre 2023
F, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, A C et D C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006
6 octobre 2023
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, faisant application de l'article 815-3 du code civil, a retenu, pour juger irrecevable l'action indemnitaire présentée
ECLI:FR:CECHS:2022:464425.20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025955943
1 juin 2012
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du même code, elle saisit le juge de l'élection ; que celui-ci, selon l'article L. 118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 10
CETAT:CETATEXT000044287027
24 décembre 2020
L'article 3 de l'ordonnance contestée prévoit que, outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut être statué sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes
ECLI:FR:CEORD:2023:477099.20230810
10 août 2023
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
l'article L. 432-6 du code de l'environnement, étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de