D a été le commissaire aux comptes de trois sociétés - les sociétés Garage Catteau, Garage du Beffroi et Autoleader - dont son beau-frère, M.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au centre hospitalier régional de Toulouse, au centre hospitalier de Pau, à la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule

qu'il ressort des pièces du dossier que l'existence du moulin d' Auterrive, établi sur une section domaniale du gave d' Oloron, est attestée depuis mars 1585, soit antérieurement au rattachement du Béarn

Mme B a été pratiqué par le docteur D, gynécologue obstétricien libéral, au sein de la maternité du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, dans le cadre du groupement de coopération sanitaire Haut Béarn

par le décret attaqué, "l'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si le ministre des beaux-arts

du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin 1985 et 24 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MOULINS D'HYERES", dont le siège social est à Carqueiranne (Var), au lieudit "Beau

monuments, des ruines ... vestiges ... ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour ... le secrétaire général des beaux-arts

S'EST BORNEE A INDIQUER QU'ELLE AVAIT RECU DES AIDES DE SA MERE ET DE LA MERE DE SON BEAU-PERE, SANS POUVOIR PRECISER LE MONTANT OU LA DATE DE CES VERSEMENTS ; QUE CETTE REPONSE, PAR SON IMPRECISION ET

dont le bénéfice a été évalué d'office et à qui par conséquent incombe la charge de la preuve, n'établit pas que la recette portée en 1975 au crédit du compte commun ouvert à son nom et à celui de son beau-père

METHODE D'EVALUATION AINSI ADOPTEE ET L'APPLICATION QUI LUI EN A ETE FAITE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE SIEUR Y..., DETENANT AVEC SON EPOUSE ET SES BEAUX-PARENTS

PEUVENT ETRE CLASSES, AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, PAR ARRETE DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS.

ENFIN QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADJOINT AU MAIRE DE LYON CHARGE DES BEAUX-ARTS, QUI ETAIT INFORME QUE LE SIEUR Y..., SOLLICITE PAR LE SIEUR Z..., ETAIT DISPOSE A ACCORDER A CELUI-CI UN PRET

France, il ressort des pièces du dossier que la décision du11 juin 1999 par laquelle le préfet de police a décidé la reconduite de l'intéressé, sans enfant à charge, âgé de 31 ans et dont un frère et un beau-frère

Y... résidait en France depuis 1993, qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche et qu'il était hébergé par son beau-père à la date de la décision lui refusant le titre de séjour ne suffit pas à elle seule

n'a pas pour effet d'entacher de nullité ledit jugement ; Considérant que Mme X... fait valoir qu'elle est veuve et qu'elle vit avec son jeune fils, qui est scolarisé, au foyer de sa soeur et de son beau-frère

risque par une protection appropriée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la belle famille de la requérante a fait l'objet de menaces de mort de la part de groupes armés et que le beau-frère

X..., qui est célibataire et sans enfant, fait valoir que l'essentiel de sa vie familiale se situe en France où résident régulièrement sa mère, son beau-père, et leurs enfants, il ressort des pièces du

X... fait valoir, en premier lieu qu'il est entré en France en 1991, qu'il est hébergé par sa soeur et son beau-frère, qu'il a un frère et des cousins en France, il ressort des pièces du dossier qu'il

obstacle ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Turquie ; que la circonstance, au demeurant non étayée d'élément probants que Mme A serait restée en Turquie à l'instigation de son beau-père

C...invoque l'assassinat de son beau-frère en août 1995, cette seule circonstance, en l'absence d'éléments concernant personnellement le requérant, n'établit pas que le ministre de l'intérieur aurait commis