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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235031

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité...

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235036

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité...

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235070

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155573

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458582.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

totale de 171 823 euros et a rejeté les appels en garantie formés par la collectivité publique à l'encontre de la société IRH Ingénieurs Conseil, maître d'œuvre des travaux, et des sociétés EGDC et Botte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453340.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

réaliser une cartographie non contraignante des zones favorables au développement de l'éolien, selon les éléments précisés en annexe, les informe de la prochaine mise en place d'une charte nationale de bonnes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981404

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

septembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté leurs réclamations concernant la situation de leur propriété dans le cadre du remembrement des communes de Borre

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207156

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

sont amnistiés, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles , à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007910001

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ( ...)" ; Considérant que M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007926328

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620806

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE... - 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621148

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

HENNUYER ne pouvait ignorer le montant réel de ses encaissements au cours de chacune de ces années, l'administration établit qu'il ne pouvait être de bonne foi ; que, dès lors, les redressements contestés

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869391

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au besoin de rectifier son compte de campagne, de le relever de la sanction de l'inéligibilité et de lui reconnaître le bénéfice de la bonne

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869392

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869432

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869562

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité (...

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164485

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

logement dans les immeubles de l'établissement doit quitter les lieux dans le délai fixé par l'administration si cette dernière estime que son maintien dans les lieux présente des inconvénients pour la bonne

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191666

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

de revenu de solidarité active peut être remise ou réduite par le président du conseil général, ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, " en cas de bonne

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492416.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

d'une part, le document fixant la composition du groupe de travail intitulé " Parcours de transition des personnes transgenres " que la HAS avait constitué aux fins d'élaborer des recommandations de bonne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492741.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

des difficultés informatiques perturbent la réception par les électeurs des informations transmises par les établissements publics de santé et par les organisations syndicales, compromettant ainsi la bonne

Source officielle

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SIREN 353344500Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

17/09/2026

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Bolle Reddat, Péroline

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15/09/2026

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Créations

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SIREN 109249730Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

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Ventes et cessions

ATA CORP., BOLLENGIER-FARRUGIA, Jennifer, Josette, Odette

SIREN 102501129Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/03/2026 enregistré au SIE de DRAGUIGNAN le 16/06/2026 sous le numéro 202600034878 Adresse de l'ancien propriétaire: 93 Avenue Foch 83590 Gonfaron

10/09/2026

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Radiations

SARL DOMINIQUE BOLLET

SIREN 332802198Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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