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6 739 résultats pour « Borges De Deuxs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353513

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant que, pour rejeter la requête de M. et Mme A..., la cour, après avoir admis que la somme de 600 643 francs en litige avait été créditée sur leur compte bancaire par deux virements des 9 et 12

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364605

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

Boris Hermann A, annulé la décision du 10 avril 2006 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique de M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008000268

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... sur le territoire du 11 février 1995 au 1er janvier 1998 ; que l'intéressé se borne à les contester en tant qu'elles n'ont pas pris en compte, pour la détermination de ce congé, le congé administratif

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008145631

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Son avis ne lie pas le ministre" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 7 mai 2001 que la commission des recours des militaires se borne à donner un avis au ministre de la

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial sur le domaine de cette commune, en deuxième

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861858

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Y... s'est borné à la motiver par comparaison avec les tarifs d'entreprises de transport exploitant des services comparables ; que cette comparaison ne figure pas au nombre des critères pouvantjustifier

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234125

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

rédaction alors en vigueur imposent que le montant et la nature des contributions mises à la charge du lotisseur soient déterminés par la décision autorisant le lotissement, elles n'interdisent pas que ces deux

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626524

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

X... se borne à soutenir, sans donner de précisions, qu'il n'a procédé entre le 15 décembre 1972 et le 1er janvier 1973, qu'à des dépenses courantes et à produire les relevés de deux comptes bancaires,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789542

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a suspendu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond, les astreintes prononcées par deux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653716

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

DESIGNES, LE MEMBRE DEFAILLANT ET SON SUPPLEANT AVAIENT FAIT CONNAITRE, AU MOINS UNE SEMAINE AVANT LA DATE D'OUVERTURE DES EPREUVES, QU'ILS N'ACCEPTAIENT PAS DE SIEGER ; QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624305

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

.. est intervenu personnellement dans la réalisation et la commercialisation des programmes immobiliers réalisés par la société civile immobilière "Regard sur la Baie des Anges", l'administration se borne

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007856266

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

à réserver une suite favorable à sa demande de prolongation de sa mission d'enseignement en Turquie, mais également à fixer au 30 septembre 1981 le terme de ce séjour, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007968293

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

inférieure à 3 mètres ..." ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SCI "LES HAUTS DE ROGONEY", ces dispositions sont applicables même dans le cas où, comme en l'espèce, la limite séparative borde

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008050344

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

." ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission, lorsqu'elle réserve une suite favorable à la demande présentée par l'agent dont elle examine le cas, se borne à formuler une proposition que l'autorité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629573

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

X... avant le 1er janvier 1975, date du début de la vérification, de ces lingots et de ces pièces ; qu'en réponse, Mme X... s'est bornée à affirmer que les achats avaient été effectués avant 1975 et de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437773.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

Le décret attaqué, qui se borne, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à fixer les conditions d'application des dispositions législatives relatives à la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014594

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

à mesure que les ressources des intéressés augmentent, n'ont pas méconnu les articles 2 et 5 de la loi du 24 janvier 1997 ; En ce qui concerne l'article 6 du décret : Considérant qu'aux termes du deuxième

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460493.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En deuxième lieu, en retenant, parmi les organisations professionnelles représentatives des ostéopathes au sens des dispositions du IV de l'article 26 du décret du 13 février 2018, deux organisations représentatives

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008078785

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix et de conditions de vente" ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le décret du 17 janvier 1997 se borne à aménager, de façon limitée, les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195246

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

mai 2007 ; que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas établi que la circonstance que l'un des deux

Source officielle

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