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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353513
24 avril 2013
Considérant que, pour rejeter la requête de M. et Mme A..., la cour, après avoir admis que la somme de 600 643 francs en litige avait été créditée sur leur compte bancaire par deux virements des 9 et 12
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364605
7 juin 2010
Boris Hermann A, annulé la décision du 10 avril 2006 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique de M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008000268
31 mars 1999
X... sur le territoire du 11 février 1995 au 1er janvier 1998 ; que l'intéressé se borne à les contester en tant qu'elles n'ont pas pris en compte, pour la détermination de ce congé, le congé administratif
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008145631
26 mars 2003
Son avis ne lie pas le ministre" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 7 mai 2001 que la commission des recours des militaires se borne à donner un avis au ministre de la
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496761.20241223
23 décembre 2024
Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial sur le domaine de cette commune, en deuxième
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007861858
6 juillet 1994
Y... s'est borné à la motiver par comparaison avec les tarifs d'entreprises de transport exploitant des services comparables ; que cette comparaison ne figure pas au nombre des critères pouvantjustifier
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234125
16 février 2005
rédaction alors en vigueur imposent que le montant et la nature des contributions mises à la charge du lotisseur soient déterminés par la décision autorisant le lotissement, elles n'interdisent pas que ces deux
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626524
3 février 1988
X... se borne à soutenir, sans donner de précisions, qu'il n'a procédé entre le 15 décembre 1972 et le 1er janvier 1973, qu'à des dépenses courantes et à produire les relevés de deux comptes bancaires,
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007789542
18 décembre 1991
laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a suspendu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond, les astreintes prononcées par deux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653716
24 novembre 1976
DESIGNES, LE MEMBRE DEFAILLANT ET SON SUPPLEANT AVAIENT FAIT CONNAITRE, AU MOINS UNE SEMAINE AVANT LA DATE D'OUVERTURE DES EPREUVES, QU'ILS N'ACCEPTAIENT PAS DE SIEGER ; QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624305
8 décembre 1986
.. est intervenu personnellement dans la réalisation et la commercialisation des programmes immobiliers réalisés par la société civile immobilière "Regard sur la Baie des Anges", l'administration se borne
10 SS
CETAT:CETATEXT000007856266
26 octobre 1994
à réserver une suite favorable à sa demande de prolongation de sa mission d'enseignement en Turquie, mais également à fixer au 30 septembre 1981 le terme de ce séjour, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007968293
20 juin 1997
inférieure à 3 mètres ..." ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SCI "LES HAUTS DE ROGONEY", ces dispositions sont applicables même dans le cas où, comme en l'espèce, la limite séparative borde
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008050344
1 juin 2001
." ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission, lorsqu'elle réserve une suite favorable à la demande présentée par l'agent dont elle examine le cas, se borne à formuler une proposition que l'autorité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629573
15 avril 1992
X... avant le 1er janvier 1975, date du début de la vérification, de ces lingots et de ces pièces ; qu'en réponse, Mme X... s'est bornée à affirmer que les achats avaient été effectués avant 1975 et de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437773.20220401
1 avril 2022
Le décret attaqué, qui se borne, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à fixer les conditions d'application des dispositions législatives relatives à la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014594
12 juin 1998
à mesure que les ressources des intéressés augmentent, n'ont pas méconnu les articles 2 et 5 de la loi du 24 janvier 1997 ; En ce qui concerne l'article 6 du décret : Considérant qu'aux termes du deuxième
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460493.20221123
23 novembre 2022
En deuxième lieu, en retenant, parmi les organisations professionnelles représentatives des ostéopathes au sens des dispositions du IV de l'article 26 du décret du 13 février 2018, deux organisations représentatives
CETAT:CETATEXT000008078785
29 septembre 1999
D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix et de conditions de vente" ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le décret du 17 janvier 1997 se borne à aménager, de façon limitée, les
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195246
13 novembre 2013
mai 2007 ; que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas établi que la circonstance que l'un des deux
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