société des automobiles Citroën, Vu, sous le °n 46 449, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1982 et 25 février 1983, présentés pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS

Yves X..., demeurant à Saint-Bon le Haut, Saint-Bon-Tarentaise (73120) ; M.

et des pénalités y afférentes impliqués par la réintégration dans ses résultats d'une provision constituée à la clôture de l'exercice 1987 à raison du risque que les consommateurs fassent usage des bons

Vu le pourvoi, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société civile de construction vente du " Bon

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Les Jolis Bois n'est pas admis.

. demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du maire de Saint-Gatien-des-Bois

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 30 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Rosny-sous-Bois

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU BOIS D'EMERY, représentée par son président

le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Bois-le-Roi

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Bois Barbeau et M.

A et autres verseront ensemble 1 000 euros à la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE et 1 000 euros à la SOCIETE ALTIBAR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aulnay-sous-Bois et par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau , avocat de la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, - les conclusions de M.

du développement durable et de l'énergie sur leur demande de dérogation au titre de l'article 9 § 1 c) de la directive 2009/147 CE, afin de pouvoir pratiquer la chasse de retour à la tourterelle des bois

, dont le siège est Mairie de Boos (76520), représentée par son président en exercice ; l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS DE BOOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

financement de l'exploitation./ Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature

A : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bois-Guillaume a mis en cause la responsabilité de M.

) annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 6 décembre 1990 par lequel le maire de Bois-Guillaume

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulé l'arrrêté du 14 décembre 1982 du maire d'Antibes autorisant la société à responsabilité limitée "Dépôt de bois