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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007929127

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

. | 135-05-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES URBAINES -Conseil de la communauté - Délibérations

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008079003

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -Création par le préfet (article L. 167-1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030931886

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007757255

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour la détermination des catégories de fonctionnaires pouvant participer à la constitution d'un corps, le gouvernement a le pouvoir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710199

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'ANIVIN de France, relatif à l'assiette de la cotisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634880

Admin. suprême

23 juin 1965

23 juin 1965

CETAT36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Emplois de directeur-adjoint - Attribution

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644065

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER. -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836715

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de l'Etat : "La hiérarchie des grades dans chaque corps

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049588

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008019872

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643567

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - SEPARATION DU GRADE ET DE L'EMPLOI..* APPLICATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641890

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - CREATION , TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS. - - - .* NOTE IRREGULIEREMENT ATTRIBUEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608809

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

. - Taxes parafiscales - Cotisation perçue au profit du centre technique de l 'industrie horlogère.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643381

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA SEINE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005475

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

.)" ; que si le requérant qui fait appel devant une cour administrative d'appel peut se borner à se référer aux moyens contenus dans son mémoire de première instance, il doit en joindre lui-même une copie

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030618763

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

moins est une société d'assurance mutuelle ", ont pour objet la mise en place de " liens de solidarité financière importants et durables " entre les membres affiliés, le champ et l'étendue de cette coopération

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695106

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822313

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

; qu'ainsi, en l'absence de dispositions législatives faisant bénéficier le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur d'un droit à reclassement dans un autre corps, la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773921

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

sociales et de la solidarité nationale au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en réponse à une demande d'avis de ce dernier relative aux modalités de régularisation de la cotisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725151

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

ont droit, dans leur nouveau corps, au report des bonifications et majorations d'ancienneté dont ils bénéficient à ce titre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

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