Conseil d'État — 23 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634880
- Date
- 23 juin 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Emplois de directeur-adjoint - Attribution aux administrateurs civils - Portée de l'article 2 ou décret du 19 septembre 1955. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Caractère des fonctions exercées par un adjoint au directeur.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634880
Données disponibles
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