utile, complètement éliminé, notamment lorsque l'administration fiscale a, de manière définitive, refusé au destinataire d'une facture mentionnant indûment la taxe sur la valeur ajoutée le droit de la déduire

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Ahmed X, membres de la copropriété du navire Le Lalysos ont, au titre de l'année 1992, déduit de leurs revenus imposables, dans

et de la convention de sortie d'intégration, signées entre ces deux sociétés, et correspondant à l'impôt sur les sociétés auquel la SOCIETE SAGA a été assujettie au titre de l'année 1994, avait été déduite

Michel X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

X, membre de la copropriété du navire Le Lalysos a, au titre de l'année 1992, déduit de ses revenus imposables, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'une part, le prix d'achat des

de lutte contre le dopage à M.C..., avec déduction de la période déjà purgée en raison tant de la décision de suspension temporaire que de la sanction de la fédération ; qu'il y a lieu, en outre, de déduire

Ces dispositions ne permettent pas au contribuable, dans le cas où la vente d'un lot s'effectue à un prix inférieur au prix de revient, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d'imposition

Conformément au I de l'article 216, elle a déduit le montant de ces dividendes de son bénéfice net, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % de leur montant total.

cour jugerait qu'elles conduisent à prendre en compte, dans l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant des loyers perçus des clients finals, sans qu'elle ne puisse déduire

correspondant aux indemnités que lui avait versées directement l'ONU en tant qu'observateur de l'ONUST (Organisation des Nations-Unies pour la surveillance de la trève en Palestine) et qui lui avaient été déduites

CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DU 5 AOUT 1974 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE MME VEUVE X..., EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, ETAIT DEDUITE

LE NON-RESPECT DE CET ENGAGEMENT ENTRAINE LA REINTEGRATION DES DEPENSES DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE INDUMENT DEDUITES, SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PREVUES AUX

ainsi que ses quatre avenants, ne déterminaient pas de manière suffisamment précise la nature des prestations en litige et, par voie de conséquence, qu'ils n'établissaient pas la nature des charges déduites

EN 1968 ET D'APPORTER AU CONSEIL D'ETAT TOUS ELEMENTS LUI PERMETTANT NOTAMMENT D'APPRECIER S'IL Y A LIEU, EN L'ESPECE, DE DEDUIRE SES FRAIS DE TRANSPORT EN VOITURE AUTOMOBILE ET NON PAS SEULEMENT LES FRAIS

sur la base de chiffres erronés ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que l'administration a, pour les exercices litigieux, déduit des frais professionnels de Mme X... une somme correspondant à

laquelle l'intéressé ne s'est pas conformé faisant, en revanche, obstacle à tout redressement consistant à lui faire application de cette condition ; qu'il s'ensuit que la circonstance que le vendeur a déduit

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

aux pertes sociales et avait ainsi bénéficié, de la part de l'acheteur, d'un avantage s'analysant comme un complément de prix de cession des parts sociales égal au montant des pertes qu'elle avait déduites

enregistrés les 6 mars et 5 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a déduit

nature exacte ; qu'il lui incombe ainsi de constater, le cas échéant, qu'une vente constitue en réalité, en raison notamment des conditions très favorables consenties à l'acquéreur, une donation déguisée