Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

La requête a été communiquée au conseil départemental de l'Yonne de l'ordre des médecins qui n'a pas produit de mémoire.

peut alors être formé à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision l'a été sur pièces fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir produit

Amoreau, producteur de vins sur le territoire de la commune de Saint-Cibard (Gironde), a demandé à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en tant que producteur isolé, la reconnaissance

Hazan, avocat de la Communauté d'agglomération Sophia-Antipolis ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites

interdit toute représentation, quel qu'en soit le contenu, du 26 juin au 31 juillet 2025 à Paris, dans les Hauts-De-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-De-Marne, en deuxième lieu, de dire et juger

des justes demande l'annulation de l'arrêt du 9 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris et la requête par laquelle elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt présentent à juger

des justes demande l'annulation de l'arrêt du 9 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris et la requête par laquelle elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt présentent à juger

des justes demande l'annulation de l'arrêt du 9 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris et la requête par laquelle elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt présentent à juger

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public. 1.

dépositaire des fonds Kléber ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui sur ce point a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, et n'a pas davantage entendu juger

En ce qui concerne les prestations de sous-traitance : 8.

C...et Mme A...présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Pour juger que l'opération d'apport réalisée au profit de la société G Patrimoine était constitutive d'un abus de droit, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, que M.

Erol Construction la somme de 7 022 euros inscrite au passif de son bilan de l'exercice clos le 30 juin 2012, que les documents produits en appel ne permettaient pas d'établir que cette somme avait, ainsi

Jules A, demeurant ... ; M.

sur les années 1990 et 1991 et s'était prévalu des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la cour administrative d'appel de Paris a pu juger

statuant ainsi, la cour, qui n'a pas commis d'erreur de droit, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte d'erreur matérielle ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour juger

. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / a) aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés (...) / b) aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni

qu'à charge, pour celle-ci, d'apporter la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties favorables à sa propre exploitation ; Considérant que, pour juger