justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin

1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars

54-035-03-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, notamment son article 9-3 ; - le code de justice administrative

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

Par une ordonnance n°s 1801356, 1801357 du 28 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à verser à

représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin

renouvellement de sa carte de séjour de résident temporaire en qualité d'étudiant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin

; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE DEVAIT FIXER LUI-MEME LE PRIX DES PRESTATIONS : CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN

du 5 juillet 1984, ladite requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 84-474 du 15 juin

A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE INSTRUCTION, EN DATE DU 4 JUIN 1981, FIXANT LE REGIME FISCAL DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UNE CLAUSE

EXECUTAIT HABITUELLEMENT, A LA DATE DU 1ER JUIN 1964, DES ACTES DE REEDUCATION DE LA VOIX, DE LA PAROLE ET DU LANGAGE ; QU'A CE TITRE, IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 504-2 AJOUTE AU CODE DE

1975 au 30 juin 1979 ; que si l'administration soutient que la doctrine instituée par la réponse à M. de Y... a été abrogée à compter du 1er janvier 1979 par la réponse à M.

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Khamissa X..., ; Mlle X... demande au

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

de la Haute-Marne lui a refusé l'autorisation de création d'une pension de famille ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin

présentés par la SARL RE REGIO, dont le siège est Parvis de la Défense, Centre commercial des Quatre Temps, à Puteaux (92800) ; la SARL RE REGIO demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 22 juin

l'équipement, des transports et du logement, résultant de son communiqué du 5 avril 2002, fixant au 13 mai 2002 la réouverture du tunnel du Mont-Blanc aux poids lourds de plus de 19 tonnes et au 25 juin