Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 25 mars 1983

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A NICE  ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE INSTRUCTION, EN DATE DU 4 JUIN 1981, FIXANT LE REGIME FISCAL DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UNE CLAUSE DETENTIVE CONTENUE DANS UN ACTE D'ACQUISITION EN COMMUN EN TANT QUE CETTE INSTRUCTION PREVOIT QUE LE NOUVEAU REGIME FISCAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 S'APPLIQUE LORSQUE DE TELS CONTRATS ONT ETE CONCLUS APRES LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET NON APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 754 A ISSU DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 "LES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT D'ACQUISITION EN COMMUN SELON LAQUELLE LA PART DU OU DES PREMIERS DECEDES REVIENDRA AUX SURVIVANTS DE TELLE SORTE QUE LE DERNIER VIVANT SERA CONSIDERE COMME SEUL PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DES BIENS SONT AU POINT DE VUE FISCAL REPUTES TRANSMIS A TITRE GRATUIT A CHACUN DES BENEFICIAIRES DE L'ACCROISSEMENT" ; QUE LES SUCCESSIONS SONT SOUMISES AU REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU JOUR DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, A SAVOIR AU JOUR DU DECES ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE, LES REGLES NOUVELLES DE TAXATION PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 S'APPLIQUENT A TOUTES LES TRANSMISSIONS PAR DECES INTERVENUES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE LOI N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU AVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR. QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE, EN DATE DU 4 JUIN 1981, EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE NOUVEAU REGIME DE TAXATION S'APPLIQUE A DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, NE POSE AUCUNE REGLE NOUVELLE QUI NE RESULTERAIT PAS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ET N'A DONC PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X..., QUI TEND A L'ANNULATION DE CETTE INSTRUCTION EN TANT QU'ELLE S'APPLIQUE A DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.