EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Irrecevabilité - Circonstance n'entraînant pas la prorogation du délai de recours contentieux : perturbations dans l'acheminement du courrier ayant retardé

réalisation ne pouvait être autorisée sur le fondement des dispositions susrappelées de l'article NC du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'elle ne pouvait pas, non plus, être regardée

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Cahier des charges d'un lotissement - Permis de construire

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

l'alignement sur rue et jusqu'alors implantée à 5 m environ de ladite limite ; qu'une telle implantation, directement contraire aux dispositions précitées du plan d'occupation des sols, ne saurait être regardée

[2] Motivation non obligatoire au regard de la loi du 11 juillet 1979

agricole ; que dans ces conditions et compte tenu notamment de l'importance des parties réservées à l'habitation dans le projet, le permis de construire tacite obtenu par M. et Mme X... ne saurait être regardé

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles

jusqu'à 95 personnes et être doté d'un parc de stationnement d'une capacité de 18 véhicules ; que la faible largeur de cet accès à un établissement fréquenté par le public est également susceptible de rendre

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R.111-21 du code de l'urbanisme - Construction

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Plan d'occupation des sols - Agrément de la commission

nationale pour la protection et l'aménagement du littoral "est applicable dans les communes du littoral ... figurant sur la liste annexée au présent article" ; que cette disposition a pour effet de rendre

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -<CA>Refus de permis - Légalité - Construction projetée

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68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Legalité d'un refus de permis - Motif tiré des conditions

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -P.O.S. publiés ou approuvés

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68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article 19 du décret du 30 novembre 1961 - Application