de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois

mois d'août 1983 à juin 1984.

président de la 9ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

septembre 2000 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, jugeant inadaptée la décision de son directeur excluant de ses fonctions pendant quinze mois

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2007 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, ramené la durée de sa suspension du droit d'exercice de la médecine à trois mois

le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Drôme, en date du 7 août 1987 en tant qu'il autorise la chasse du gibier d'eau au mois

au 20 janvier 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole " brent daté " constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois

nécessite des informations complémentaires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut les réclamer au demandeur en lui impartissant pour les fournir un délai qui ne peut excéder deux mois

. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2023-0024 du 30 juin 2023, par lequel le préfet de l'Yonne a prescrit la fermeture, pour une durée d'un mois

Article 2 : La ville de Blois est condamnée à payer à Mlle X... les sommes représentant les traitements de l'intéressée au cours des mois de novembre et de décembre 1981.

de séjour afférent au mois considéré ; que les dates d'exigibilité ainsi contractuellement fixées doivent être regardées comme se substituant à celles à partir desquelles, en vertu de l'article 71 du

.) / A l'égard des fonctionnaires les mieux notés, la durée du temps passé dans chaque échelon peut être réduite à dix-huit mois, deux ans et trois ans pour les échelons comportant des durées moyennes

A est reclassé à compter du 1er janvier 2009 au 4ème échelon du grade de capitaine avec 11 ans et 8 mois d'ancienneté ; que justifiant de plus de quatre années d'ancienneté M.

décision du 3 juin 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de réviser, dans un délai d'un mois

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

, dont un mois avec sursis, en prévoyant que la sanction porterait effet, pour la partie non assortie du sursis, du 1er mai au 30 juin 1998 ; qu'elle s'est notamment fondée sur ce que, M.

a engagé une nouvelle procédure au mois de janvier 1988 à l'issu de laquelle elle a, le 5 mai 1988, placé une nouvelle fois M.

exercice ; l'Association française des banques demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de quatre mois

. / Le droit au remboursement des frais occasionnés par ce voyage est ouvert après trente mois de service à l'étranger. / Ce temps de séjour peut être réduit à vingt cinq mois, vingt mois, quinze mois