Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

l'arrêté du 9 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

Pierre X..., ; M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... et Mme Marie-Rose X..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de leur mère, Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ..., décédée le 6 mai 1997 ; M.

exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces

taux légal à compter du 28 décembre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'intégration directe de l'intéressée dans la magistrature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé, °2) lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces

complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la société BETON EXPRESS a été assujettie au titre de la période du 30 mars 1971 au 31 mars 1974 ; °2) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces

en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Hirtzfelden ; °2 lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M.

tribunal a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977, 2° lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces