Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Centre

et des libertés rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en

cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2°) lui accorde une réduction de 14 404 F ou, subsidiairement, de 3 116 F de ladite imposition ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment son article L. 8253

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres ; - la directive

dans son dispositif ; 3°) de constater, d'une part, que la vente prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 26 janvier 2016 est résolue de plein droit et qu'il y a lieu à réitération

l'article 1768 du code général des impôts au titre de la retenue à la source qu'elle s'était abstenue d'acquitter pour les années 1991, 1992 et 1993 et l'a déchargée de cette amende ; Vu les autres pièces

participation pour voies nouvelles et réseaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sassenage une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

son épouse, qu'il connaît depuis quatre ans, et du reste de sa famille qui réside en France ; qu'en Bosnie-Herzégovine il est dénué de ressources et exposé au climat d'hostilité envers les Roms qui règne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

dont il résulte que le pourvoi a été communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Anne Courrèges et M. Nicolas Polge, conseillers d'Etat, juges des référés.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Partner, la SCI la Piscopoise, le syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code du sport ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; -

réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la résiliation fautive, par la commune, de la convention d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du quartier de la Résinerie

; 2°) de rejeter la requête de la société civile immobilière "Le Sémaphore" tendant à l'annulation de la delibération susvisée, ensemble le plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.