présentée le 11 janvier 2007 ; Considérant qu'il résulte des attestations versées au débat que le père de l'intéressée a été opéré et a subi un traitement pour un double cancer du bas rectum et du poumon

gardes-champêtres ... les agents commissionnés du conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons

X..., qui exploite un fonds de commerce de poissonnerie, le vérificateur a appliqué au montant hors taxes des achats revendus un coefficient de marge brut de 1,46, tiré à la fois d'éléments propres à l'entreprise

DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1973, REFUSANT DE LE NOMMER INTERNE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 3 février 2011 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire, d'autre

d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation peut être censurée par le juge de l'excès de pouvoir

"La Gauloise" à faire abattre 54 arbres sur les parcelles CM 27-28 et 29 composant le parc de l'hôtel "Le Provençal", dont elle est propriétaire à Antibes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Pouvoirs d'injonction - Absence à l'égard de l'autorité municipale.

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin rural à l'emplacement d'une allée lui appartenant ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir

. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Caractère et délimitation d'un site naturel.

Roy, qu'il mettait précédemment en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

nationale a refusé de rectifier les notes obtenues par le requérant en maîtrise de physique à l'université d'Aix-Marseille III à l'issue de l'année universitaire 1982/1983 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Jean-Marie Z... à exploiter 13 hectares 94 ares de terres sises à Le Cardonnois, en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne une

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

54-03-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT -Pouvoir de donner acte d'un désistement - Absence. | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT

16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Réglementation du droit de grève en l'absence d'une législation spéciale.

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Incompétence du ministre.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* FIXATION