Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 31 juillet 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1989 et 28 décembre 1989, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin rural à l'emplacement d'une allée lui appartenant ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural et notamment son article 6 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une délibération en date du 5 mai 1986, le conseil municipal de la commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin rural à l'emplacement de l'allée cadastrée n° 113 menant à la propriété de Mme X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise dans le seul intérêt de M. Le Bot, conseiller municipal et frère de Mme X... ; qu'ainsi le conseil municipal de Lannilis a usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui sont conférés ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 28 juin 1989 et la délibération du conseil municipal de Lannilis en date du 5 mai 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Lannilis et au ministre de l'agriculture et de la forêt.