jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse

égard à sa portée, non de protéger le consommateur, mais de contribuer à la sauvegarde du pluralisme des médias et, en particulier, à l'équilibre économique et à l'indépendance de la radio et de la presse

MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES | 28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE

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X..., directeur du service d'hématologie de l'institut Paoli-Calmettes, centre régional de lutte contre le cancer, a tenu une conférence de presse le 2 décembre 1997, dans les locaux dudit centre, sur

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. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne en considération

réservés à la préfecture, ne constitue pas, à elle seule, un faitde nature à vicier les opérations électorales ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les tracts distribués et articles de presse

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REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 3.439 F D'INTERETS AFFERENTS A DES EMPRUNTS CONTRACTES EN 1972 ET 1973 EN VUE DE L'AMELIORATION DE SON HABITATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES PRETS

un jugement du tribunal de grande instance de a, toutefois, constate que la societe avait cesse d'exister depuis le 16 mars 1937, date a laquelle le sieur y avait reuni entre ses mains, grace a deux prete-noms

résulte des dispositions précitées que toute somme versée conformément aux prévisions d'un contrat de prêt d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel ou total du capital prêté

FILIALE A LAQUELLE LA SOCIETE-MERE APPORTERAIT SON APPUI ; QU'EN OUTRE, LES ACTIVITES COMMERCIALES RESPECTIVES DES DEUX SOCIETES ETAIENT ETRANGERES L'UNE A L'AUTRE ; QU'ENFIN IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES PRETS

PASSE ENTRE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT PERMETTAIT A CETTE DERNIERE DE COMPENSER PAR LES VERSEMENTS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS LE PRET

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