Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 5 décembre 1979

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 15 AVRIL 1972 A AJACCIO ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; LE C ODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE  DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 15 AVRIL 1972, ALORS QU'IL VISITAIT, SOUS LA CONDUITE D'UN GUIDE, LE MUSEE NATIONAL DIT DE LA "MAISON BONAPARTE" A AJACCIO ; QUE S'IL IMPUTE CET ACCIDENT A L'USURE DES MARCHES DE L'ESCALIER MENANT A LA PIECE DENOMMEE "CHAMBRE DE LA TRAPPE" , IL NE RESULTE PAS DEL'INSTRUCTION QUE L'ETAT DE CET ESCALIER PUISSE ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DU MUSEE ; QU'IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE PRENDRE, COMME LES AUTRES VISITEURS DE LA "MAISON BONAPARTE" , LES PREC AUTIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA VETUSTE DE CET EDIFICE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;  REJET .