Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

suite le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'un défaut de motivation faute d'avoir répondu à un tel moyen ne saurait être accueilli ; Considérant qu'en s'abstenant de demander à l'expert

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Anne Y..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la

Jacques X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Olivier X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Christophe X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Jean-François X..., au Président de la cour administrative de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Christophe X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Michel X..., au Président de la cour administrative de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°

qui ne pouvait être prise sans respect des droits de la défense ; que la Cour a dénaturé les faits de l'espèce qui révèlent que la démission a été donnée dans des circonstances telles que l'état de santé

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

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1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 17 mai 1995 du tribunal administratif de Rennes condamnant le centre hospitalier de Saint-Malo

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X... au titre de la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers, prévue à l'article L. 333 du code de la santé publique, le jeune homme, à qui l'on avait pourtant administré une piqûre calmante,