l'expert commis par le tribunal administratif, que les désordres affectant le perré protégeant la propriété des époux X... ont pour cause directe les remous provoqués par le fonctionnement de l'écluse qui relie

les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors qu'il circulait à bord de son automobile sur la route départementale n° 915 qui relie

droit à en obtenir photocopie ; que la circulaire du ministre de la culture invitant les directeurs des archives départementales à interdire les photocopies d'actes d'état civil à partir d'originaux reliés

A DEMANDE QUE LES DEUX PARCELLES QUE LA COMMISSION SE PROPOSAIT DE LUI ATTRIBUER SOIENT RELIEES PAR UN CHEMIN QUI LONGERAIT LE BOIS DE LA MINIERE ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI POUVAIT LEGALEMENT

15 JANVIER 1976 AUX TERMES DUQUEL "A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LES GEOMETRES EXPERTS NE PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX, POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR PROFESSION QUE DES SOCIETES REGIES

application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire, a étendu aux demandes d'aide judiciaire la procédure de règlement de compétences à l'intérieur de la juridiction administrative, régie

JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE LUI A ETE NOTIFIE QU'AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1972, IL RESSORT D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA REGIE

X..., recruté en 1958 comme ingénieur contractuel, a perçu, en vertu d'une décision du ministre des armées en date du 18 mars 1960, une indemnité spéciale régie par un arrêté du 19 février 1958 ; qu'en

PROFESSIONNELS AYANT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRES, DONT LES TAUX DE COMMISSION SONT REGLEMENTES PARLES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE, QU'A CEUX AYANT LA QUALITE DE NEGOCIANT, DONT LES MARGES BENEFICIAIRES SONT REGIES

L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE

PARAMEDICALES COMPETENT A L'EGARD DES PROFESSIONS RELEVANT DES TITRES II ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA PROFESSION DES OPTICIENS-LUNETIERS QUI EST REGIE

code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

et R. 522-8-1; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le juge administratif des référés ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

RADIOECOUTEURS, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des télécommunications et à l'association Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs (REF-UNION

X... en qualité de professeur suppléant de l'Institut français d'Athènes n'était régie par aucune règle de droit français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier de l'arrêté susvisé du 3 avril 1985 fixant les conditions ouvrant droit à postuler une allocation de recherche : "Les allocations de recherche régies

X... étaient soumis aux dispositions de la législation du travail mexicaine et que la situation du requérant en tant que professeur de Y... n'était régie par aucune règle du droit français ; que, par suite