"Union pour les investissements commerciaux" UPLIC , dont 60 % du capital était détenu, par parts égales, par trois sociétés filiales de la Société française des nouvelles galeries réunies SNGR et

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société "Etablissements BOILLON", - les conclusions de M.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de 1970, 1971 et 1972 la partie des redevances qui correspond à la taxe sur la valeur ajoutée incluse par la société dans la base de calcul de la redevance

En ce qui concerne l'indemnité d'éviction : Considérant que la SOCIETE ANONYME "LA BELLE JARDINIERE" conteste le principe de la réintégration dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés d'une

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la Société anonyme "AGENCE AVIS", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SOTEMO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Paris 75018

Vu la décision °n 35 415 en date du 6 juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, d'une part, sur la requête de la SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ", société anonyme dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1982 et 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "USINE DU PARC", société anonyme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1982 et 10 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMMERCIALE DES METAUX ET

Vu la requête enregistrée le 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "GAVEAU-ERARD-PLEYEL", dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Polyclinique du Bois, qui exploite une clinique située à Lille, a été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés à raison

X..., président-directeur général de la SOCIETE ANONYME X... MESURES : Considérant que la SOCIETE ANONYME X...

a rejeté la demande de la société Ferdman qui tendait à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société Ferdman a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1976 à raison

à la rectification d'office des résultats déclarés ; qu'il appartient en conséquence à la société de faire la preuve de l'exagération des chiffres retenus par l'administration ; Considérant que la société

société française "C.E.A.T." le complément d'impôt sur les sociétés et les pénalités qui lui avaient été assignés ; °3) à titre subsidiaire, ordonne un supplément d'instruction contradictoire aux fins

EOL" a fait abandon à la société anonyme "KER OEUF" d'une créance de 300 000 F ; que l'administration a réintégré ladite somme dans les bases de l'impôt sur les sociétés dû par la société anonyme "KER

"ELI", et correspondant à la location de véhicules ; que si la Société "TRANSMAB" allègue que la Société "ELI" n'a commencé son activité qu'au mois d'octobre 1971, une vérification a permis de découvrir

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "GALERIES VITRY", dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine 94400 représentée

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE SOFEC , SARL dont le siège est ..., représentée