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956 résultats pour « Toutaou Copie »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

2017 de liquidités, s'élevant respectivement à 531 706 euros et 210 028 euros, issues d'opérations de désinvestissement intervenues au cours du second semestre 2017, et que ces liquidités n'avaient toujours

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171847

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants (...) doit toujours

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040494

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Dans ces conditions, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur et compte tenu, d'une part, de ce que les parties ont toujours pu, avant l'intervention des dispositions contestées, faire appel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503663.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

élections pour la désignation des membres des conseils régionaux, faute pour ces élections de pouvoir être regardées, eu égard aux compétences des régions en France, comme portant sur le choix du " corps

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446487.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

la clôture automatique trois jours francs avant l'audience prévue par l'article R. 613-2 du code de justice administrative mentionné ci-dessus, il appartient à ce dernier, qui, par ailleurs, peut toujours

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:442947.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

régulièrement siéger dans la formation de jugement de première instance ayant rendu la décision du 23 novembre 2012, dès lors qu'à cette date, il était inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires et avait toujours

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est en rien de nature à porter atteinte à l'indépendance des membres de ce corps.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545496

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction. / Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16 du 15 février 2011 modifiée relative à la coopération

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659592

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Conversant International Ltd, anciennement dénommée Valueclick International Ltd, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042120849

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 711-1 et qui se trouve toujours

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735767

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

d'erreur de droit, remettre en cause le bénéfice d'une aide au seul motif que la facture correspondante n'avait été acquittée qu'au cours de l'exercice suivant, alors que le programme triennal était toujours

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745788

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

que l'expiration du délai qui lui avait été imparti à cet effet par l'avenant au contrat de bail emphytéotique conclu avec la ville de Paris n'avait pas, par elle-même, fait perdre au pétitionnaire, toujours

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704074

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

dossier ni procédé à une inexacte qualification juridique des faits en jugeant que le GIP avait commis une faute d'imprudence en levant les réserves le 5 mars 2004, alors que les désordres étaient toujours

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064635

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

prévoient que " l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

règlements, intervenus après le début de la mission de contrôle, ne sont pas, en l'espèce, susceptibles d'atténuer la gravité du manquement reproché alors, d'une part, que 4 419 dossiers restaient toujours

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant toujours en priorité à la suspension de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 prononçant son éloignement, au motif

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il ressort de la copie de la minute de la section de l'administration du Conseil d'Etat, produite dans le cadre de l'instruction par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, que le décret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257457

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

interdictions aux mesures strictement nécessaires à la sécurité des usagers et sauvegarder, dans la mesure du possible, les droits d'accès des riverains ; que n'est pas apportée la preuve que la route, qui a toujours

Source officielle

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