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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
2017 de liquidités, s'élevant respectivement à 531 706 euros et 210 028 euros, issues d'opérations de désinvestissement intervenues au cours du second semestre 2017, et que ces liquidités n'avaient toujours
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171847
30 janvier 2015
administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants (...) doit toujours
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040494
17 novembre 2017
Dans ces conditions, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur et compte tenu, d'une part, de ce que les parties ont toujours pu, avant l'intervention des dispositions contestées, faire appel
ECLI:FR:CECHR:2025:503663.20250625
25 juin 2025
élections pour la désignation des membres des conseils régionaux, faute pour ces élections de pouvoir être regardées, eu égard aux compétences des régions en France, comme portant sur le choix du " corps
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446487.20220426
26 avril 2022
la clôture automatique trois jours francs avant l'audience prévue par l'article R. 613-2 du code de justice administrative mentionné ci-dessus, il appartient à ce dernier, qui, par ailleurs, peut toujours
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:442947.20230704
4 juillet 2023
régulièrement siéger dans la formation de jugement de première instance ayant rendu la décision du 23 novembre 2012, dès lors qu'à cette date, il était inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires et avait toujours
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230614
14 juin 2023
des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est en rien de nature à porter atteinte à l'indépendance des membres de ce corps.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042545496
19 novembre 2020
Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction. / Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16 du 15 février 2011 modifiée relative à la coopération
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659592
11 décembre 2020
Vu la procédure suivante : La société Conversant International Ltd, anciennement dénommée Valueclick International Ltd, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042120849
10 juillet 2020
ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 711-1 et qui se trouve toujours
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735767
18 mars 2020
d'erreur de droit, remettre en cause le bénéfice d'une aide au seul motif que la facture correspondante n'avait été acquittée qu'au cours de l'exercice suivant, alors que le programme triennal était toujours
CETAT:CETATEXT000037745788
5 décembre 2018
que l'expiration du délai qui lui avait été imparti à cet effet par l'avenant au contrat de bail emphytéotique conclu avec la ville de Paris n'avait pas, par elle-même, fait perdre au pétitionnaire, toujours
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704074
28 juin 2019
dossier ni procédé à une inexacte qualification juridique des faits en jugeant que le GIP avait commis une faute d'imprudence en levant les réserves le 5 mars 2004, alors que les désordres étaient toujours
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
prévoient que " l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
règlements, intervenus après le début de la mission de contrôle, ne sont pas, en l'espèce, susceptibles d'atténuer la gravité du manquement reproché alors, d'une part, que 4 419 dossiers restaient toujours
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829
29 août 2024
A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant toujours en priorité à la suspension de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 prononçant son éloignement, au motif
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
13 décembre 2022
Il ressort de la copie de la minute de la section de l'administration du Conseil d'Etat, produite dans le cadre de l'instruction par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, que le décret
CETAT:CETATEXT000008257457
17 mai 2006
interdictions aux mesures strictement nécessaires à la sécurité des usagers et sauvegarder, dans la mesure du possible, les droits d'accès des riverains ; que n'est pas apportée la preuve que la route, qui a toujours
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