des postes et des communications électroniques, favoriserait la pratique de tarifs excessifs par les opérateurs de départ d'appel contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelants, permettrait des abus

"Comté" ; Vu, 3°), sous le n° 205309, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 22 avril 1999, présentés pour la COMMUNE DE POURLANS, représentée par son maire en exercice

leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce droit ", l'arrêté attaqué ne méconnaît pas par lui-même cette obligation de distinction

Abou Mohamed le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

d'agent immobilier et celle de promoteur immobilier relèvent d'un même secteur économique, elles sont de nature différente ; que, par suite, en jugeant que la création de la SNC PML Conseils, qui exerce

en qualité de pharmacienne adjointe au sein de l'officine dans laquelle elle exerçait précédemment en qualité de pharmacienne titulaire.

pouvoir la délibération du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné son agrément à l'opération d'acquisition, par la société TF1, de l'intégralité du capital de Groupe AB

B...F...une sanction pécuniaire de 200 000 euros pour avoir recommandé à deux personnes, dans l'exercice de ses fonctions de président d'une banque d'affaires et sur la base d'une information privilégiée

enregistrée le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LEAUREL, dont le siège est 38, rue Gambetta à Saint-Etienne (42000), représentée par son gérant en exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Paco, dont le siège est allée du Haut Poitou, Zone commerciale Les Portes du Futur, à Chasseneuil du Poitou (86360), représentée par son gérant en exercice

méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, investi par les dispositions de l'article L. 134-25 du code de l'énergie d'un pouvoir de sanction qu'il peut exercer

. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

D la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans.

le périmètre dans lequel l'autorité exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales peut exercer

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4312-3 du code de la santé publique : " L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine.

A a exercé entre le 1er juin 1981 et le 1er janvier 1986 des fonctions de directeur salarié au sein de deux sociétés immobilières du groupe Midland ; qu'il a en outre constitué le 7 novembre 1984 avec