VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR M. Y...

la revalorisation de sa pension depuis le 1er janvier 1980 ; °2 annule ladite décision ; °3 le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend

SEPTEMBRE 1964 ET 11 SEPTEMBRE 1968 ; VU LE DECRET 75-1206 DU 22 DECEMBRE 19775 ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

, SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975, ET DE L'ANNEE 1976, UNE

sur le revenu établies au titre des années 1973 à 1976, 2°- lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2° lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier

LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI

TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS

ET 1971, 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Guebwiller ; 2°) lui accorde la décharge des impositions supplémentaires contestées ; Vu les autres pièces

à 1976 et au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Lexy, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AVRIL 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

à 1975 et au titre des années 1973 et 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu 3°) sous le n° 68 733, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux

1977 au 31 décembre 1980, par avis de mise en recouvrement en date du 9 novembre 1982, 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés, Vu, 2°) sous le n° 68 628, la requête sommaire, enregistrée

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

, 1973, 1974 et 1975 d'une part, de 1973 d'autre part dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

par une décision du 21 janvier 1976 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif de Versailles a jugé que les travaux d'assainissement réalisé par la commune en 1970 et 1971 n'avaient

, 1975 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle concernant ces impositions ;