, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES COTISATIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

ET LAISSEE A SA CHARGE APRES L'INTERVENTION DE LA DECISION DE DEGREVEMENT PARTIEL PRONONCEE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION LITIGIEUSE

au 31 mars 1977, par avis de mise en recouvrement du 11 janvier 1979, et, d'autre part, à la restitution d'une somme de 60 367,94 F, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée versée à raison de ventes

X... tendant à obtenir la décharge d'impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'année 1975 et à l'impôt sur le revenu, pour l'année 1976, 2°) lui accorde la décharge des impositions

, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 743718 A, EN DATE DU 19 AVRIL 1974, ET CE POUR DES MONTANTS DE RESPECTIVEMENT, 43.205 F POUR LES DROITS SIMPLES, 40.536,20 F POUR LES PENALITES, 2° LUI ACCORDE

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Coutras, 2°- lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

et 1977 en tant qu'héritier de sa mère, décédée en 1977, dans les rôles de la ville de Paris ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

du 16 juillet 1974 auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1974 dans les rôles de la ville de ... .

demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1971, 1973 et 1974, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise

des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 14 mars 1970 au 10 juillet 1974 ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU COMMERCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M.

au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1966 AU 10 MAI 1974 PAR L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS POUR PREPARER L'INSERTION DU "CENTRE DE CREATION INDUSTRIELLE" AU SEIN DU FUTUR ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'ART ET DE CULTURE "GEORGES

et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Toulouse et ordonné une expertise, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° subsidiairement, étende la mission de l'expert à la recherche

au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 8 février 1980 et de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977

du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a décidé que le montant des bénéfices imposables du sieur X... au titre des années 1969, 1970 et 1971 serait déterminé sous déduction

X..., l'administration a envoyé à celui-ci, sous plis recommandés, les 10 juin et 8 août 1980, deux notifications de redressement de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976