Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 26 février et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES INTERVENTIONS

Vu, 1°), sous le n° 307007, la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M.

, alinéa 1er, du décret du 11 janvier 1965, être présentées par la voie d'une demande introduite devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, de

, modifié par le décret n° 76-1027 du 10 novembre 1976 ; Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié par le décret n° 76-1029 du 10 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ...

SIEGE EST A RUAUX VOSGES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 30 JUIN

portant publication de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance

14 octobre 1958 et 12 juin 1959 ; que pour rejeter cette demande, la cour régionale des pensions de Bastia a constaté que les faits invoqués par M.

au Contentieux a confirmé le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de l'ADISC, annulé l'arrêté du 10 juin 1985 du maire de Lecci di Porto-Vecchio accordant

1838, notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance du 18 décembre 1839, notamment son article 15 ; Vu les arrêtés ministériels des 5 février 1938 et 4 février 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs

CULTURELS DE L'AMBASSADE DE FRANCE A TANANARIVE ; QUE LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU SECRETARIAT D'ETAT QUI AVAIT RECU, PAR UN ARRETE DU 28 JANVIER 1966, DELEGATION PERMANENTE

été effectué par l'utilisation d'un héritage reçu par son épouse en 1965 en Suisse, la somme en cause ayant été transférée en France en 1978 ; que l'administration a alors demandé à M.

ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 12 JUIN

DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 27 FEVRIER 1976

VU LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES DE LA VILLE DE JOIGNY ENREGISTREES SOUS LES N°S 84.879 ET 93.218, ORDONNE UNE EXPERTISE

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 11 juin 1969, M. Y...

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 DU PREFET

DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE, A REFUSE D'ACCORDER A LA DAME