CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222576
7 octobre 2016
société Lyonnaise des eaux France a recherché devant la juridiction administrative la responsabilité des deux entrepreneurs ainsi que celle des sociétés Sagebat et Sagena, aux droits des quelles sont venues
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019976
24 janvier 2001
nominatives qui, directementou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales" ou encore, ainsi qu'est venu
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
part, des sociétés en nom collectif (SNC) Compagnie d'Investissement Opéra et Compagnie d'Investissement Italiens, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre part, de la société par actions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005628
23 mars 2007
juges du fond que la SOCIETE PARALU était titulaire des lots n° 5 façades vitrées et n°13 menuiseries extérieures du marché passé par le district de l'agglomération nantaise, aux droits duquel est venue
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:465144.20241024
24 octobre 2024
En 1963 et 1964, ses actifs financiers ont été nationalisés et ses biens immobiliers expropriés par l'Etat algérien sans indemnité.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293311
21 octobre 2019
Par suite, le moyen tiré de ce que le Premier ministre aurait directement modifié ce cahier des charges, outrepassant ainsi les compétences qu'il tenait de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Le règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat prévoit par ailleurs, en son article 18, que les Etats membres doivent, notamment
CETAT:CETATEXT000039184579
4 octobre 2019
août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, de consacrer un montant d'au moins 2,1% de sa masse salariale au financement d'actions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
Considérant que la circulaire attaquée prescrit aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et aux directeurs généraux
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623334
19 octobre 1988
des fonctions de dirigeant dans une société anonyme et une société civile immobilière ayant pour objet la construction et l'exploitation d'une clinique chirurgicale ; que sa femme était président-directeur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551429
7 décembre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Cortansa, qui a exercé jusqu'au 24 décembre 2005 une activité d'achat, de conditionnement et de vente de bouchons puis, à compter de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210
10 février 2023
Ne figurent dans le champ du monopole ainsi défini que les prestations ayant directement pour objet la délimitation des biens fonciers et la définition des droits qui y sont attachés.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040472
17 novembre 2017
Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506285.20250728
28 juillet 2025
Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions
CETAT:CETATEXT000019712933
29 octobre 2008
lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté sur « tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
A est dirigeant, à l'occasion de l'émission d'actions à bons de souscriptions d'actions (ABSA) par la société Prologue Software qui visait, par cette augmentation de son capital, à faire face aux dettes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
La directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 a, par le a) du 1. de son article 1er, modifié le a) du 3) du 1. de l'article 2 de la directive du 20 mai 2015 pour prévoir que cette directive d'applique désormais
ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718
18 juillet 2025
les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
le 29 décembre 2009 ; que la société par actions simplifiée Marble Art Invest (MAI) a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 8 novembre 2010 ; que son activité consistait
Page 45 sur 54