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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222576

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

société Lyonnaise des eaux France a recherché devant la juridiction administrative la responsabilité des deux entrepreneurs ainsi que celle des sociétés Sagebat et Sagena, aux droits des quelles sont venues

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019976

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

nominatives qui, directementou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales" ou encore, ainsi qu'est venu

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659600

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

part, des sociétés en nom collectif (SNC) Compagnie d'Investissement Opéra et Compagnie d'Investissement Italiens, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre part, de la société par actions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005628

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

juges du fond que la SOCIETE PARALU était titulaire des lots n° 5 façades vitrées et n°13 menuiseries extérieures du marché passé par le district de l'agglomération nantaise, aux droits duquel est venue

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2024:465144.20241024

Admin. suprême

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En 1963 et 1964, ses actifs financiers ont été nationalisés et ses biens immobiliers expropriés par l'Etat algérien sans indemnité.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039293311

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par suite, le moyen tiré de ce que le Premier ministre aurait directement modifié ce cahier des charges, outrepassant ainsi les compétences qu'il tenait de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Le règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat prévoit par ailleurs, en son article 18, que les Etats membres doivent, notamment

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184579

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, de consacrer un montant d'au moins 2,1% de sa masse salariale au financement d'actions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621921

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant que la circulaire attaquée prescrit aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et aux directeurs généraux

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623334

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

des fonctions de dirigeant dans une société anonyme et une société civile immobilière ayant pour objet la construction et l'exploitation d'une clinique chirurgicale ; que sa femme était président-directeur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551429

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Cortansa, qui a exercé jusqu'au 24 décembre 2005 une activité d'achat, de conditionnement et de vente de bouchons puis, à compter de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Ne figurent dans le champ du monopole ainsi défini que les prestations ayant directement pour objet la délimitation des biens fonciers et la définition des droits qui y sont attachés.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040472

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506285.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712933

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté sur « tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

A est dirigeant, à l'occasion de l'émission d'actions à bons de souscriptions d'actions (ABSA) par la société Prologue Software qui visait, par cette augmentation de son capital, à faire face aux dettes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 a, par le a) du 1. de son article 1er, modifié le a) du 3) du 1. de l'article 2 de la directive du 20 mai 2015 pour prévoir que cette directive d'applique désormais

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

le 29 décembre 2009 ; que la société par actions simplifiée Marble Art Invest (MAI) a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 8 novembre 2010 ; que son activité consistait

Source officielle

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