; que l'administration, qui a réintégré à juste titre dans les résultats imposables de la société le montant de la perte sur titres de 200 000 F pour le motif que celle-ci constituait une moins-value

SOCIETE ANONYME X FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ADMIS LA DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NI DE CERTAINS AMORTISSEMENTS, NI D'UNE "REMISE

enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IFGEC, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le passif correspondant à une somme de 87 467 euros n'était pas justifié. 7.

115 % et était en outre en décalage avec le rapport d'évaluation interne des risques et de la solvabilité approuvé en 2019 par le conseil d'administration de la société selon lequel une baisse de 20 %

de 5 000 F déjà accordée ; 2°) de condamner l'Etat (PTT) et l'entreprise Gagneraud à lui verser 150 000 F ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 10 000 F, éventuellement nommer un expert afin d'évaluer

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SA Gécina a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi, d'un montant de 492 307 F (75 051,72 euros), dont le complément d'impôt sur les sociétés

SE PREVAUT, D'UNE PART, DES CHANGEMENTS FREQUENTS DE RESIDENCE AUXQUELS L'ASTREGNAIT SA PROFESSION DE CHIMISTE A LA SOCIETE B...

et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54. (.

au cours de l'exercice 1999 ; qu'à la suite de ces rectifications, l'administration a rejeté la demande de la société, le montant résultant du plafonnement à 4 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise

A...et l'autorisation de fonctionnement à la société PPSE.

de réalisation de l'actif social de la première de ces sociétés, estimée à la somme de 2 223 159 F ; qu'ainsi l'abandon de créance de 3 300 000 F n'a pas eu pour effet de rendre positif l'actif net de

devait pratiquer annuellement une dotation à la provision pour renouvellement calculée sur le coût prévisionnel de remplacement des immobilisations concernées ; Considérant, en premier lieu que la Société

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société, "Technique et Santé", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée

CEGEDUR-PECHINEY, UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DE CES PENALITES A ETE VERSEE A LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY, SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA SOCIETE PRECITEE, CETTE MESURE AVAIT POUR SEUL OBJET L'EXECUTION

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUSKAL MEDIA, dont le siège est ... de commerce et d'industrie, à Bayonne (64100) ;

PLUS SOUMIS QU'AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANNEES COMMENCANT A LA RECEPTION PROVISOIRE" ; CONS.

LA BIOMECANIQUE INTEGREE, et pour cette société, dont le siège est 6, rue du Languedoc à Bretigny-sur-Orge (91220) ; la SOCIETE LA BIOMECANIQUE INTEGREE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

que la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, société anonyme ayant pour objet statutaire la prise de participation dans toute société par achat, souscription d'actions, de parts sociales ou de parts d'intérêts et