Robert Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments

Pour déduire de l'annulation de ce titre de perception par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise que la somme sur laquelle il portait ne saurait être compensée avec la créance détenue par la société

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A CERGY VAL D'OISE , LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1975 ET LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

complémentaires, enregistrés les 13 octobre et 5 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la garde des sceaux, ministre de la justice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; la SOCIETE TELECOISE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 février

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler

L'ANNEE, ELLE A TOUTEFOIS, DANS LE COMPTE QU'ELLE AVAIT OUVERT A CET EFFET, RECREDITE LES INTERESSES DES SOMMES QU'ELLE LEUR AVAIT PRELEVEES ; QUE LE SERVICE A ESTIME QU'ELLE AVAIT AINSI ABANDONNE DES CREANCES

correspondant aux clients présentant le risque d'impayé le plus élevé ; qu'elle demande l'annulation de l'arrêt du 4 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête

and loss reserve ", lequel ne constitue pas un compte de produit susceptible d'affecter le résultat de l'exercice mais un compte de fonds propres.

EN DATE DU 12 MAI 1970, LE SIEUR X..., NEGOCIANT EN BESTIAUX, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A PRODUIT A "L'ETAT DES CREANCES" DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000809 du 8 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension

), sous le n° 279231, le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 novembre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 octobre 1979, du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié

, les modalités de calcul de la créance invoquée et les éléments de celle-ci est sans effet sur l'irrégularité dont ledit état était entaché ; que, dès lors, le requérant est fondé à en demander l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre chargé du budget, remis à sa charge le complément d'impôt