J et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 10 janvier

L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.

du 22 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 25 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X...

A et autres, - les conclusions de M.

pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Rocadest l'autorisation préalable requise en vue de créer à

le jugement en date du 3 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 avril 1982 de l'inspecteur du travail de Saint-Etienne refusant à la société Mermier l'autorisation

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

de la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 25 juin 1989 qui annule l'autorisation que lui avait accordée le conseil départemental, le 28 novembre 1988, d'ouvrir

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Mutte a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 30 avril 2019, par lequel il a délivré à la

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé » ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : « Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Par un arrêt n° 12MA04740 du 11 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Mousset Logistique, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur l'autorisation de licenciement

de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 septembre 2003 du préfet des Pyrénées-Atlantiques décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision

provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Conseil d'Etat, présentée par la société SNC CIRMAD GRAND SUD, dont le siège social est situé au ... représentée par son président ; la société SNC CIRMAD GRAND SUD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé" ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que, l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé