YX, de nationalité turque, demande l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant

A demande au Conseil d'Etat 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 21 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2005

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 16 mai 1995, rejetant la candidature d'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE "THOT

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 octobre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

REQUETE DE LA COMMUNE DE VESTRIC-ET-CANDIAC GARD , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides par laquelle celui-ci rejetait sa demande d'admission au statut

des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 1983 du conseil régional de l'Ile-de-France lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 juillet 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 6 juillet 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 14 mai 1986

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant sa

IZEMANGIA A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 3 mars 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 27 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 28 septembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

A demande : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 en tant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 8 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 19 décembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en