résultant des pertes de loyers et de charges s'élève à 13 624 euros ; qu'il y a lieu toutefois de déduire de ce montant la provision de 9 200 euros augmentée des intérêts au taux légal accordée à M.

du 6 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application

du bâtiment et 20 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.

de ce décret : « Le taux moyen de la prime modulable (…) est fixé à 9 %. / Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (…) » ; Considérant que

A et tendant à ce que le juge administratif : 1°) condamne les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui payer la somme de 121 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement

au taux légal à compter du 30 octobre 1987 et des intérêts des intérêts à compter du 30 octobre 1988 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner la commune des Baux-de-Provence

Gabriel Chaussoy et à sa fille Nita par l'arrêté n° 52-44 du conseil du contentieux administratif de la Polynésie française en date du 13 septembre 1983 portera intérêts au taux légal à compter du jour

et leur capitalisation : Considérant que Mme X a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 637,38 euros à compter du 2 octobre 1997, date d'enregistrement de sa demande au tribunal administratif

A la somme de 20 733 euros ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

au taux légal à compter du 24 décembre 2003 et à lui verser les intérêts de la somme de 381 122,54 euros au taux légal à compter de la même date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de

au taux légal à compter du 24 décembre 2003 et à lui verser les intérêts de la somme de 381 122,54 euros au taux légal à compter de la même date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de

au taux légal et de leur capitalisation et d'enjoindre à la commune de Chaponnay de réaliser, sans délai, les travaux préconisés par l'expert visant à sécuriser leur habitation vis-à-vis du risque d'inondation

A la somme de 9 878 euros majorée des intérêts au taux légal, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre

B... la somme de 368 759,64 euros et à Mme B... la somme de 1 200 euros, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2014 et de leur capitalisation annuelle, à compter du

Article 3 : Les hospices civils de Lyon verseront à Mme T. la somme de 12 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 1992.

physique de Mme X... ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter, comme le demande la caisse primaire d'assurance maladie, du 29 novembre 1995, date du jugement du tribunal administratif

de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat a droit aux intérêts sur

X... a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 8 180,55 euros entre le 13 décembre 1994, date à laquelle il a demandé à l'institut universitaire de formation des maîtres de Corse le versement

versement par l'Etat d'intérêts moratoires ne sont pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Nord et Le Monde : 1° Une indemnité de 371 789 15 F avec intérêt au taux légal à compter du 18 mars 1980, avec capitalisation des intérêts échus les 1er avril 1982 et 25 janvier 1984 à ces dates pour produire