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18 123 résultats pour « appréciation de la légalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832571

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient dès lors à la commission instituée par cette loi, non d'apprécier

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007770723

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835571

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833742

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007790569

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007790979

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007807465

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834897

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

. ; qu'il y a lieu d'apprécier la légalité de chacune des autorisations ainsi délivrées au regard des règles d'urbanisme qui leur sont applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article UI 7.1 du règlement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007815056

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007866401

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836818

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837084

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007843233

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007844196

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837781

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837850

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007633882

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385689

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

que : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007970484

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

l'orientation de la personne handicapée et aux mesures propres à assurer son reclassement est un recours de plein contentieux ; qu'il appartient, dès lors, à la commission saisie d'un tel recours non d'apprécier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955915

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle

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