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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
Sur la recevabilité des interventions : 6.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
sur l'ensemble du territoire, notamment son article 3 ter ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 261564 du 20 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028627652
19 février 2014
STATUTS.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
A ce titre, il lui revient d'établir le rapport d'enquête transmis au Haut conseil, sur le fondement duquel ce dernier, statuant hors la présence des membres de la formation restreinte, arrête les griefs
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845209
26 avril 2018
COMPÉTENCE. - ACTIONS INDEMNITAIRES RELEVANT D'UN LITIGE EN MATIÈRE DE PENSIONS (7° DE L'ART.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance ; Vu l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
Sur la recevabilité des conclusions de l'ANODE : 3.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
du décret attaqué supprime la procédure du contredit et précise, aux articles 83 à 89 du code de procédure civile, les conditions et modalités selon lesquelles il peut être fait appel d'un jugement statuant
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
Lyon-Turin, de la décision du 14 avril 1995 du même ministre arrêtant les principales caractéristiques du projet de liaison transalpine entre Lyon et Montmélian et entre Montmélian et l'Italie, de l'arrêté
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC), le Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers (SPGIC), l'Association nationale des guides-conférenciers des villes et pays d'art
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828535
22 avril 2020
cassation, le Conseil national des barreaux, l'ordre des avocats au barreau de Paris et l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
du projet sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif à la diligence du public concerné ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210324
8 juillet 2009
du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel, ainsi que cet arrêté ; Vu le code de justice
SECTION
CETAT:CETATEXT000008043091
28 février 2001
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -<CA>Absence - Qualité
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
Saisi, le cas échéant, d'un recours pour excès de pouvoir contre les autorisations ainsi délivrées et le rejet d'autres candidatures, il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de juger
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre
CETAT:CETATEXT000008051406
5 juillet 2000
appelée à statuer une seconde fois sur un litige après cassation et renvoi par le Conseil d'Etat. | 54-08-02-004-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS
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