Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2015, l'association Audace demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de

Selon l'article 2 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 5 septembre 2017 décidant l'assignation à résidence de M. A... : 5.

B, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.D'une part, il résulte de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du

de l'article 13 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Paris a méconnu ces dispositions. 5.

moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'énergie : " Les modalités de l'accès aux capacités de stockage mentionné aux articles L. 421-5 et L. 421-6 et en particulier

: / Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) / Où : / A est l'assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l'article L. 380-2 ; / D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même

16-8 du code civil et de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 14 mars 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Aux termes de l'article 11-7 du même décret : " Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 justifient de services, autres que des services d'enseignement, dont il n'a pas été tenu compte pour

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ". 5.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1993 et 5 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Centre, représentée par

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; Vu le

mentionnés à l'article L. 221-8. / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ".

Kenny Michel X..., demeurant Alizée 8, escalier A, porte 9, Godissard à Fort-de-France (97200) ; M.

lui attribuer la majoration de solde pour services en sousmarins au titre de la période du 3 au 5 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 8 avril 1923 ; Vu le décret n° 45-1637 du

septembre 2005 rejetant sa demande tendant à ce qu'il surseoit à l'application du 5° de l'article 10 du décret du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'établissement public du musée du quai de Branly,

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°